Mariage
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
- Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
- > Accord d’au moins l’un de ses parents
- > Dispense d’âge accordée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. pour motifs graves
- Absence de lien de parenté
- > Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
- Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
Quels sont les documents à fournir pour le dossier de mariage ?
- Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
- Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation...)
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d’identité
Vous devez déposer votre dossier à la mairie De Châtel 109 route du centre 74390 Châtel
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