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■ Listes Electorales : inscriptions
Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1. Avoir le droit de vote
Avoir le droit de vote implique de :
posséder la nationalité française ;
être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
jouir de ses droits civils et politiques.
2. Avoir une attache avec la commune
Ce lien avec la commune peut être au titre :
- son domicile principal ;´
- de sa qualité de contribuable
- de sa qualité de gérant de société.
Accéder à la démarche en ligne
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale que vous pouvez directement réaliser en ligne.
*Il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales de sa commune en se rendant à la mairie. Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription qui est disponible en mairie.
- Carte nationale d’identité ou passeport comportant l’adresse exacte sur la commune,
- Dernière carte d’électeur
- Justificatifs de 6 mois de domicile (ex : factures Enedis ou téléphone fixe ou avis d’imposition)
Inscription des ressortissants de l’Union Européenne résidant en France :
Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, peuvent participer à l’élection des représentants français au Parlement Européen et aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces deux élections.
- une pièce nationale d’identité
- un justificatif de résidence dans la commune durant les six derniers mois (ex : facture Enedis ou avis d’imposition).
Les ressortissants UE ont le choix de s’inscrire sur l’une et ou sur l’autre de ces listes complémentaires.
Pour l’élection des représentants français au Parlement européen, leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre Etat de l’Union.
Cette restriction ne s’applique pas pour les élections municipales ou les ressortissants UE garde leur droit de participation à une élection municipale dans un autre Etat de l’UE.
■ Pacte Civil de Solidariré
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent
ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Plus d’infos sur le site officiel de l’administration française
■ Mariage Civil : démarches et conditions
www.vos-droits.justice.gouv.fr
■ Acquisition de la Nationalité française : démarches et conditions